Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement / Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel / Section 7 : Pouvoir disciplinaire / Sous-section 1 : Procédure disciplinaire
Article R612-38 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 1
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[…] En mettant ainsi en mesure, comme elle y était tenue, la société Monceau Assurances et l'UMAM de présenter des observations respectivement sur la notification de griefs intervenue le 2 mars 2015 et sur le rapport définitif communiqué le 15 janvier 2016, l'ACPR n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 612-38, R. 612-38 et R. 612-39 du code monétaire et financier
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[…] Vu la décision rendue le 3 décembre 2013 par laquelle la Commission renvoie l'examen de l'affaire à une date ultérieure, demande au rapporteur de poursuivre ses diligences selon la procédure définie à l'article R. 612-38 du code monétaire et financier (ci-après le COMOFI) et réserve à statuer sur le principe et les modalités de la publication de la décision précitée jusqu'à l'examen de l'affaire au fond ;
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3. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 3 décembre 2013, n° 2013-02
[…] Décision de la Commission des sanctions – procédure no 2013-02 Vu le code monétaire et financier (ci-après le COMOFI), notamment ses articles R. 612-38 et R. 612-48 ; […]
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