Entrée en vigueur le 9 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 1
[…] Aux termes de l'article L. 612-34 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – L'Autorité de contrôle prudentiel peut désigner un administrateur provisoire auprès d'une personne qu'elle contrôle, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, […] Aux termes de l'article R. 612-33 du même code : « Les décisions de nomination d'un administrateur provisoire prises en application de l'article L. 612-34 précisent la durée prévisible de la mission confiée ainsi que les conditions de la rémunération mensuelle, qui tiennent compte notamment de la nature et de l'importance de la mission ainsi que de la situation de l'administrateur désigné ».
[…] — le jugement ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; […] D'une part, aux termes de l'article L. 612-34 du code monétaire et financier dans sa rédaction alors applicable, issue de l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance : « I. ' L'Autorité de contrôle prudentiel peut désigner un administrateur provisoire auprès d'une personne qu'elle contrôle, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, […] Aux termes de l'article R. 612-33 du même code, […]
[…] Vu l'article R. 49-30 du code de procédure pénale ; […] Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux au regard des principes constitutionnels invoqués et de l'incompétence négative alléguée à l'encontre du législateur dès lors que l'article L. 612-34 du code monétaire et financier règle les conditions relatives au mode de nomination, par l'Autorité de contrôle prudentiel, […] sous la juridiction directe du Conseil d'Etat, qui s'assure du respect par cette autorité de la légalité de la procédure ; qu'en outre, les dispositions de l'article R. 612-33 dudit code permettent à l'Autorité de contrôle prudentiel de réexaminer, dans un délai qu'elle détermine, […]
Un projet de rapport de contrôle a été communiqué le 7 juillet 2022 et le jour même, le commissaire aux comptes a engagé la procédure spéciale d'alerte prévue par l'article L. 612-3 du code de commerce en cas de faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. […] Cette mesure prise en urgence sur le fondement des dispositions de l'article L. 612-35 du code de commerce, a été, […] dans le délai d'un mois, un plan de financement à court terme en application de l'article R. 335-5 du code des assurances. […] Enfin, la société a été placée sous administration provisoire le 11 janvier 2023, en application des articles L. 612-34 et R. 612-33 du code monétaire et financier. […]
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