Article L612-34 du Code monétaire et financier
Article L612-33-3Article L612-34-1
Entrée en vigueur le 22 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 3

Commentaires • 26

1. Le contrôle de l'ACPR et la procédure de sanction dans le secteur de l'assurance
aurelienbamde.com · 26 octobre 2026

Il est organisé par le secrétaire général de l'Autorité (article L. 612-23 du code monétaire et financier), qui y procède sur pièces, au vu des états et documents que les organismes remettent périodiquement ou sur demande (article L. 612-24 du même code), et sur place, […] sous astreinte, la transmission des documents qui ne lui ont pas été remis (article L. 612-25 du code monétaire et financier). […] Le programme de rétablissement de l'article L. 612-32 du code monétaire et financier ne se confond pas avec le plan de rétablissement que l'article L. 352-7 du code des assurances exige de l'entreprise qui ne couvre plus son capital de solvabilité requis.

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2. Le contrôle et la sanction du courtier par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
aurelienbamde.com · 19 septembre 2026

R. 612-34, I, 2°, du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur depuis le 4 novembre 2013). […] Le second alinéa de l'article L. 612-35 du code monétaire et financier, […] L. 612-33-1, L. 612-34 et L. 612-34-1. […] L'article L. 612-34 du code monétaire et financier permet à l'Autorité de désigner un administrateur provisoire auprès d'une personne qu'elle contrôle. L'administration provisoire d'une société de courtage a été éprouvée devant le juge dès avant la création de l'ACP. […] La procédure est celle de l'article L. 612-38 du code monétaire et financier et des articles R. 612-35 et suivants du même code : elle sépare la formation qui poursuit de celle qui juge, […]

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3. Comment engager la responsabilité de l'administrateur provisoire ?
simonnetavocat.fr · 23 avril 2026

Il est le plus souvent choisi sur la liste des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du code de commerce, mais peut être une autre personne qualifiée. […] L'administrateur provisoire de copropriété. […] Nommé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur le fondement de l'article L. 612-34 du code monétaire et financier, lorsque la gestion ne peut plus être assurée dans des conditions normales ou en cas de suspension de dirigeants. […]

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Décisions • 63

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 22 février 2023, n° 20/16118Infirmation partielle

[…] La [12] (ci-après dénommée [12]) est une société d'assurance mutuelle à cotisations variables régie par les dispositions des articles L. 322-26-1 et suivants du code des assurances dont les statuts prévoient, lorsque l'entreprise constate que les cotisations appelées et encaissées ne permettent pas de faire face aux charges globales des sinistres et des frais de gestion, de procéder à un appel complémentaire de cotisations, […] Enfin, il est rappelé les termes de l'article L. 612-34 du code monétaire et financier en vertu duquel : «L'ACPR peut désigner un administrateur provisoire auprès d'une personne qu'elle contrôle, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, […]

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 7 septembre 2022, n° 20/12690Infirmation

[…] — son action est fondée sur les articles L 113-2, L 113-3, L 322-26-1, R 322-42 et R 322-71 du code des assurances, l'article 1103 du code civil, et l'article L 612-34 du code monétaire et financier, ainsi que sur les conditions générales n° 101 du 05/04/2004, ses statuts, et le contrat stricto sensu qui constituent la loi des parties ;

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3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20 novembre 2017, 408957Rejet

) Il résulte des articles L. 114-6 et L. 114-16 du code de la mutualité que seuls peuvent participer aux assemblées générales et être élus au conseil d'administration d'une mutuelle les membres ayant la qualité de membre honoraire ou de membre participant. […] D'une part, aux termes de l'article L. 612-27 du code monétaire et financier, relatif à l'exercice de son contrôle par l'ACPR : « En cas de contrôle sur place, un rapport est établi. […] enfin, du I de l'article R. 612-34 du même code : « 1° Lorsqu'une formation du collège de supervision envisage de prendre l'une des mesures prévues aux articles L. 612-30 à L. 612-34, […]

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Document parlementaire • 0

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