[…] – elle méconnaît les dispositions des articles L. 132-27-1 et R. 132-5-1-1 du code des assurances, […] Considérant que si, lorsqu'elle est saisie d'agissements pouvant donner lieu aux sanctions prévues par le code monétaire et financier, […] le principe des droits de la défense, rappelé tant par l'article 6 de cette convention que par l'article L. 612-38 du code monétaire et financier, […] et non à la phase préalable de contrôle prévue par l'article L. 612-23 de ce code ; que la société requérante n'est pas non plus fondée à se prévaloir d'une violation des dispositions de l'article R. 612-27 du code monétaire et financier découlant de ce que, contrairement à ce qu'elles prévoient, […]