Article R612-26 du Code monétaire et financier
Article R612-25Article R612-27
Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Modifié par : Décret n°2011-769 du 28 juin 2011 - art. 3

Commentaires • 6

1. Le contrôle de l'ACPR et la procédure de sanction dans le secteur de l'assurance
aurelienbamde.com · 26 octobre 2026

Il est organisé par le secrétaire général de l'Autorité (article L. 612-23 du code monétaire et financier), qui y procède sur pièces, […] le cas échéant, auprès de ses filiales ou de ses délégataires (article L. 612-26 du même code). […] en obtiennent copie et accèdent à ses outils et données informatiques, l'organisme devant mettre à leur disposition le personnel qualifié pour leur fournir les renseignements nécessaires (article R. 612-26 du même code). […] La première concerne l'audition : la personne convoquée par le secrétaire général pour être entendue doit l'être huit jours au moins à l'avance et peut se faire assister (article R. 612-27 du code monétaire et financier).

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2. Le contrôle et la sanction du courtier par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
aurelienbamde.com · 19 septembre 2026

Les contrôleurs peuvent se faire communiquer tous livres, registres, contrats, bordereaux et documents relatifs aux opérations de la personne contrôlée, en obtenir copie, accéder à ses outils et données informatiques, et la personne contrôlée doit mettre à leur disposition le personnel qualifié pour les renseigner (article R. 612-26 du code monétaire et financier, en vigueur depuis le 1er juillet 2011). […] Les articles R. 612-17 et R. 612-18 du code monétaire et financier ont été adaptés, à compter du 26 avril 2026, pour organiser le recouvrement de ces astreintes, et l'article R. 612-34-4 du même code règle leur liquidation. […]

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3. L'outsourcing et la protection des données à caractère personnelAccès limité
www.argusdelassurance.com · 17 mai 2013
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Décision • 1

1. Conseil d'État, 9ème - 10ème SSR, 20 janvier 2016, 374950Rejet

Les articles L. 612-23 et R. 612-26 du code monétaire et financier (CMF) permettent seulement aux contrôleurs relevant de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de pénétrer dans les locaux des personnes contrôlées pendant leurs heures normales de fonctionnement et en présence de leur responsable. […] qu'aux termes de l'article L. 561-32 du même code : « Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en place des systèmes d'évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. (…) » ; que l'article R. 561-38 du même code prévoit

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Document parlementaire • 0

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