Entrée en vigueur le 9 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 1
L'Autorité peut déterminer, après avis de la commission consultative mentionnée au I de l'article L. 612-14, des dossiers types de demande comprenant notamment la liste, le format et les modalités de transmission des informations qui lui sont nécessaires. Ils sont publiés au registre officiel de l'Autorité sous forme électronique.
[…] Vu le Code monétaire et financier, notamment les articles L. 612-13, L. 612-14-I et L. 561-36 ; Vu les délibérations du Collège de l'Autorité de contrôle prudentiel en date du 12 avril 2010, par procédure écrite en date du 28 mai 2010, en date du 21 juin 2010, ainsi qu'en date du 23 mars 2011, […] 2) les dossiers types de demandes d'agrément ou d'autorisation de toute nature portant exclusivement sur le domaine LCB-FT, comprenant notamment la liste, le format et les modalités de transmission des informations nécessaires à l'ACP pour se prononcer, en application de l'article R. 612-21 du code susvisé, notamment s'agissant de l'agrément des changeurs manuels. […] [P-Q R]
[…] Décision n° 2010-C-20 du 21 juin 2010 […] Vu le Code monétaire et financier, notamment l'article L.612-14-I ; […] 2) les dossiers types de demandes d'agrément ou d'autorisation de toute nature comprenant notamment la liste, le format et les modalités de transmission des informations nécessaires à l'Autorité pour se prononcer, en application de l'article R. 612-21 du code susvisé, à l'exception de ceux concernant les changeurs manuels, qui font l'objet de la consultation d'une commission spécialisée distincte. […] Monsieur Q R Directeur financier – EXANE
[…] Décision n° 2010-C-22 du 21 juin 2010 […] Vu le Code monétaire et financier, notamment les articles L. 612-13, L. 612-14-I et L. 561-36, […] 2) les dossiers types de demandes d'agrément ou d'autorisation de toute nature portant exclusivement sur le domaine LCB-FT, comprenant notamment la liste, le format et les modalités de transmission des informations nécessaires à l'Autorité pour se prononcer, en application de l'article R. 612-21 du code susvisé, notamment s'agissant de l'agrément des changeurs manuels. […] Monsieur Q R Directeur de la lutte anti-blanchiment et de la lutte anti-terroriste – la Banque Postale