Entrée en vigueur le 4 novembre 2013
Modifié par : Décret n°2013-978 du 30 octobre 2013 - art. 2
Afin de garantir l'identification et la participation effective à la séance d'une formation du collège de supervision statuant par des moyens de téléconférence en application du quatrième alinéa de l'article L. 612-13, ces moyens permettent au moins de transmettre la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
[…] Le I de l'article 1 er du projet de décret prévoit d'insérer à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier un article R.612-6 qui est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions de l'article R.613-2-1, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement assure la publication par voie électronique des orientations, […] 3. L'article 29 du décret du 30 décembre 2005 dispose que : « Les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée émanant des administrations centrales de l'Etat sont, sous réserve des dispositions de l'article 6 de la même loi, […]