Entrée en vigueur le 1 septembre 2010
Est créé par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 24
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les établissements visés au présent chapitre indiquent dans leur rapport annuel le montant et les caractéristiques des prêts qu'ils financent ou qu'ils distribuent répondant à la définition visée au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et bénéficiant à ce titre de garanties publiques.
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