Entrée en vigueur le 10 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1504 du 7 décembre 2010 - art. 1
La personne ou l'opérateur visé par la décision d'interdiction mentionnée à l'article R. 563-2 et l'Autorité de régulation des jeux en ligne peuvent demander la levée de cette interdiction. La demande de levée de l'interdiction, assortie des justifications établissant que cette mesure n'est plus fondée, est adressée au ministre chargé du budget.
Le ministre notifie sa décision à la personne intéressée dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande. L'absence de notification de la décision dans ce délai vaut décision de rejet.
La décision de levée d'interdiction est prise par arrêté publié au Journal officiel de la République française ; elle l'est en outre au Journal officiel de l'Union européenne si l'interdiction avait été publiée dans cet organe.
[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 321-28 ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 563-2, R. 563-1, R. 563-2 et R. 563-4 ; […] Article 4 : La présente décision sera publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 563-2, R. 563-1, R. 563-2 et R.563-4 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 321-28 ; […] - au premier alinéa de l'article R. 563-4 du code monétaire et financier ; […] Article 4 : La directrice générale de l'Autorité nationale des jeux est chargée de l'exécution de la présente décision.
code monétaire et financier, codifiées aux articles R. 562-2 et R. 563-4 de ce même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […]
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