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Sur la décision
| Référence : | ANJ, 16 oct. 2025 |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
——————
DÉCISION N° 2025-161 DU 16 OCTOBRE 2025 PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Le collège de l’Autorité nationale des jeux,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 563-2, R. 563-1, R. 563-2 et R.563-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 321-28 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 34, 35 et et 37 ;
Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité nationale des jeux, notamment son article 6 ; Après avoir entendu le Commissaire du gouvernement, en ses observations, et en avoir délibéré le 16 octobre 2025,
DÉCIDE :
Article 1er : Il est donné délégation au président de l’Autorité nationale des jeux, à compter du 2 novembre 2025, à l’effet d’exercer les attributions mentionnées :
- au VI de l’article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée ;
- au VIII de l’article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée ;
- aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 563-2 du code monétaire et financier ;
- à l’article R. 563-1 du code monétaire et financier ;
- au premier alinéa du I de l’article R. 563-2 du code monétaire et financier ;
- au premier alinéa de l’article R. 563-4 du code monétaire et financier ;
- aux II et III de l’article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Cette délégation est consentie jusqu’au 2 novembre 2026.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site Internet de l’Autorité et au Journal officiel de la République française.
Article 4 : La directrice générale de l’Autorité nationale des jeux est chargée de l’exécution de la présente décision.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 16 octobre 2025.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
Décision publiée sur le site de l’ANJ le 22 octobre 2025
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Textes cités dans la décision
- LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
- Décret n°2020-199 du 4 mars 2020
- Code monétaire et financier
- Code de la sécurité intérieure
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