Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés
Article R563-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1504 du 7 décembre 2010 - art. 1
La première décision d'interdiction des transferts de fonds à l'encontre d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne ne détenant ni un droit exclusif ni l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, prise en application des quatrième à sixième alinéas de l'article L. 563-2, est précédée de la mise en demeure préalable de cesser l'activité illicite d'offre de jeux ou paris en ligne, adressée à cet opérateur par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
La mise en demeure est adressée à l'opérateur mentionné au premier alinéa par tout moyen propre à en établir la date d'envoi et la réception par l'intéressé. Elle l'informe des sanctions encourues, notamment l'interdiction de tout transfert de fonds à destination ou en provenance de ses comptes et l'invite à présenter ses observations dans un délai de huit jours à compter de la réception de la mise en demeure.
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] Vu le code monétaire et financier (CMF), notamment ses articles L. 561-1 à L. 562-11, L. 574-1, L. 574-2, R. 562-1, R. 562-2, R. 563-1 à R. 563-3 et R. 564-1 ; […]
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[…] Elle soutient qu'aucune faute ne peut lui être reprochée pour les conditions dans les quelles elle a accordé le prêt en cause, objet de l'engagement de caution, au regard des dispositions de l'article R 563-1 du code monétaire et financier, dès lors que Monsieur X Y, qui a signé le prêt 'en qualité de gérant' avait la qualité de mandataire apparent de la société LE GRENIER A BOIS, que cette société était une cliente habituelle de la banque, qui était en lien avec Messieurs Y pour la gestion de cette société, les quels venaient de racheter les parts de l'associé minoritaire, étant rappelé que le tribunal de commerce a retenu la responsabilité de Monsieur B Y comme gérant de fait de la société, et a prononcé à ce titre à son encontre sa faillite personnelle pour une durée de 10 ans.
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3. CNIL, Délibération du 25 juin 2015, n° 2015-206
[…] Vu le code monétaire et financier (CMF), notamment ses articles L. 561-1 à L. 562-11, L. 574-1, L. 574-2, R. 562-1, R. 562-2, R. 563-1 à R. 563-3 et R. 564-1 ; […]
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Jusqu'alors, l'article L 312-1 du Code monétaire et financier réservait le bénéfice du droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement bancaire de leur choix aux seules personnes physiques ou morales domiciliées en France, […] aucune obligation ne s'imposait en revanche à elle. […] Ainsi, arguant de ce que les articles R. 312-2 et R. 563-1 du Code monétaire et financier imposent la vérification du domicile et de l'identité du candidat à l'ouverture d'un compte par la présentation d'un document officiel portant sa photographie, […] celui-ci n'emportait l'adhésion ni du gouvernement (RM Mme Garriaud-Maylan, JO Sénat du 01/10/2009), ni de l'Assemblée nationale.
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