Entrée en vigueur le 30 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2011-114 du 27 janvier 2011 - art. 1
Le montant prévu au troisième alinéa de l'article L. 112-6 relatif à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est fixé à 500 €.
[…] L'affaire a été débattue le 4 Juin 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Vu le jugement réputé contradictoire rendu le 21 octobre 2014 par le tribunal de grande instance de Lille qui a, vu les articles 112-1 et 112-4 du code monétaire et financier, vu l'offre de prêt du 17 juin 2009 de la BNP Paribas Personal Finance acceptée par Monsieur X (sic), […] qui exerce l'activité de conseil en gestion de patrimoine, à l'issue de laquelle il a décidé de procéder à une opération de défiscalisation se matérialisant par l'acquisition d'un bien immobilier à usage locatif, situé […] faisant partie du programme de construction « Le C D »;
[…] 4 […] la société METAL INOX et de M. D E pour des faits de recel et de vols ; Vu l'article 1383 du code civil, Vu les articles 321-7 et R. 321-3 et suivants du code pénal dans leur version en vigueur au moment des faits, Vu les articles L. 112-6 ; D. 112-3 et D. 112-4 du code monétaire et financier dans leur version en vigueur au moment des faits , Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats,
[…] 19-01-04 […] — les dispositions du décret n°2011-114, codifiant l'article D.112-4 du code monétaire et financier et prévoyant que le montant prévu au troisième alinéa de l'article L. 112-6 du même code relatif à l'achat de métaux ferreux et non ferreux est fixé à 500 euros ne s'appliquent pas aux transactions de la société requérante qui sont antérieures à la loi nouvelle ; […] tel qu'il résulte du décret n° 2010-662 du 16 juin 2010 ; qu'ainsi, elle a procédé, le 4 octobre 2011, à un dégrèvement de 14 237 euros, soit postérieurement à la date d'enregistrement de la requête ; que dès lors, […] D E C I D E :