Article L112-6 du Code monétaire et financier
Article L112-5-1Article L112-6-1-A
Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 4 (V)

Commentaires • 226

1. Horlogers, bijoutiers, comptoirs d'or : vos obligations anti
victorisavocat.com · 11 novembre 2026

Les horlogers et bijoutiers du 11° : les agents de la DGCCRF L'article L. 561-36-2 du code monétaire et financier prévoit que « les inspections des personnes mentionnées aux 8°, 11° et 15° du même article L. 561-2 sont réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ». Pour un horloger, […] l'article L. 112-6 du code monétaire et financier interdit de payer en espèces ou en monnaie électronique une dette supérieure à un montant fixé par décret. L'article D. 112-3 fixe ce montant à 1 000 euros pour les paiements en espèces lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle, […]

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2. Espèces : payer, détenir, transporter, justifier
simonnetavocat.fr · 28 octobre 2026

L. 112-6 et D. 112-3 du code monétaire et financier). […] Transporter 10 000 euros ou plus vers ou depuis l'étranger impose une déclaration (art. L. 152-1 CMF ; règlement (UE) 2018/1672, art. 3). […] Celui qui encaisse n'est pas protégé par sa qualité de créancier. L'article L. 112-7 du code monétaire et financier prévoit que le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende, qui ne peut excéder 5 % des sommes payées. […]

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3. Rachat d'or et de métaux précieux : ce que contrôle la DGCCRF
victorisavocat.com · 11 octobre 2026

Cinq corps de règles qui se superposent Le code de la consommation : affichage des prix, contrat écrit, rétractation (articles L. 224-96 à L. 224-99), sanctions (articles L. 242-34 à L. 242-39), pratiques commerciales et abus de faiblesse. Le code monétaire et financier : interdiction des espèces (article L. 112-6) et lutte contre le blanchiment (articles L. 561-2 et suivants). […]

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Décisions • 432

1. Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 1re section, 13 février 2024, n° 21/03960

[…] fausse déclaration intentionnelle, omission ou déclaration inexacte pourrait entraîner la nullité du contrat ou exposer l'assuré à supporter la charge de tout ou partie des indemnités résultant d'un sinistre automobile (articles L 113.8 et L 113.9 du code des assurances)”. […] courtier en assurance, du 6 décembre 2021, confirmant que c'est lui qui “par défaut” avait indiqué le statut de fonctionnaire au lieu de salarié et, […] fussent-elle contraires aux dispositions de l'article L.112-6 du code monétaire et financier, […] ni par le contrat, ni par l'article L.112-7 du code monétaire et financier qui détermine les sanctions applicables pour les infractions aux articles L.112-6 à L.112-6-2.

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2. Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 11 septembre 2017, n° 12/02293

[…] Dans ses dernières conclusions signifiées par le RPVA le 6 juin 2017, Monsieur A demande au Tribunal de : […] DIRE ET JUGER que la preuve d'une fausse déclaration intentionnelle telle que visée par l'article L 113-8 du Code des Assurances n'est pas rapportée en l'occurrence; […] * en application des dispositions des articles L 112-6 et D 112-3 du code monétaire et financier, les paiements en espèces faits à un professionnel ne pouvaient, à cette date, excéder la somme de 3.000 སྒྱ, cette somme ayant depuis été réduite à 1.000 སྒྱ.

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3. CAA de PARIS, 7ème chambre, 27 novembre 2015, 14PA03032, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] qu'aux termes de l'article D. 112-3 de ce code : « Le montant prévu à l'article L. 112-6 est fixé : / 1° A 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire de la République française ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle (…) » ; […] le législateur a décidé que le débiteur ayant payé des sommes en violation de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier est désormais la seule personne qui est punissable par la voie de l'amende prévue par l'article 1840 J, il n'a toutefois modifié les agissements constitutifs de l'infraction que dans les conditions et les limites indiquées au point 6, […] la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir de la nouvelle rédaction de l'article L. 112-7 du code monétaire et financier, […] l'article L. 122-7°, […]

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Documents parlementaires • 34

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Sur l'article 5, renuméroté article 7, modifie l'article L112-6 Code monétaire et financier
Mesdames, Messieurs, Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a pour objet de transposer six directives et de mettre en oeuvre six règlements que l'Union européenne a adoptés dans ces domaines ces trois dernières années. Il procède, par ailleurs, à des mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l'Union européenne rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à la suite de décisions contentieuses. Titre I er . - … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 7, modifie l'article L112-6 Code monétaire et financier
Article 5 : Mesures nationales d'adaptation au régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués mis en place par le règlement (UE) 2022/858 du 30 mai 2022 63 Lire la suite…
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