[…] — que selon le code monétaire et financier, l'AFD peut accorder des concours financiers pour son propre compte (articles R.515-9 à R.515-11) ou pour le compte de l'Etat français (article R.515-12), auquel cas elle agit comme mandataire de l'Etat ; […] Il résulte de l'article L.515-13 du code monétaire et financier que l'Agence française de développement est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat et contribuant à l'action extérieure de la France, qui exerce une mission permanente d'intérêt public consistant à réaliser des opérations financières de toute nature en vue de :

[…] N° R.G. : 11/00130 […] Par conclusions en réponse, la Compagnie de financement foncier a fait valoir qu'elle n'avait pas à produire le bordereau comportant plusieurs milliers de page sur le fondement de l'article L 515-13 du code monétaire et financier et le dernier alinéa de l'article R 515-11 du même code. Elle a fait valoir que la clause contestée était tout à fait régulière, les deux prêts concernant la même opération, résultant d'un même acte et étant garantis par le même bien immobilier. Elle a actualisé sa créance à la somme de 15 252,69 euros et sollicité le rejet de la demande de délai faute de justification de la situation du débiteur et en raison des délais de fait déjà obtenus.