Entrée en vigueur le 23 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-582 du 20 avril 2017 - art. 1
[…] — que selon le code monétaire et financier, l'AFD peut accorder des concours financiers pour son propre compte (articles R.515-9 à R.515-11) ou pour le compte de l'Etat français (article R.515-12), auquel cas elle agit comme mandataire de l'Etat ; […] Il résulte de l'article L.515-13 du code monétaire et financier que l'Agence française de développement est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat et contribuant à l'action extérieure de la France, qui exerce une mission permanente d'intérêt public consistant à réaliser des opérations financières de toute nature en vue de :
[…] Ceci étant exposé, ainsi que justement développé par l'intimé, le prêt litigieux a été consenti par l'AFD en application de l'article R. 515-12 du code monétaire et financier selon lequel : […] Les conventions conclues entre l'Etat et l'AFD le 12 avril et le 25 août 2006 stipulent que :
Article 8 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] L561-30 Article 12 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] R512-57 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R515-1 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R515-12 (T) Modifie Code monétaire et financier - art. R515-13 (VT) Modifie Code monétaire et financier - art. R515-7 (VT) Modifie Code monétaire et financier - art. R515-7-1 (VT) Modifie Code monétaire et financier - art. […]
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