Entrée en vigueur le 26 février 2011
Est créé par : Décret n°2011-205 du 23 février 2011 - art. 1
Le délai mentionné au 3° de l'article L. 515-32-1 court, selon les cas, à compter du jour où il est procédé au règlement et à la livraison des obligations foncières ou du jour où elles ne sont plus affectées à titre de garantie auprès de la Banque de France.