Entrée en vigueur le 23 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-582 du 20 avril 2017 - art. 1
L'agence peut assurer la représentation de sociétés de financement, d'établissements de crédit français ou étrangers ainsi que de l'Union européenne, d'Etats ou d'institutions ou d'organismes internationaux dans le cadre de conventions conclues avec eux.
Elle peut également gérer des opérations financées par l'Union européenne, par des Etats ou par des institutions ou organismes internationaux dans le cadre de conventions conclues avec eux.
L'agence peut, par convention, confier aux entités mentionnées à l'alinéa précédent la gestion d'opérations qu'elle a décidées et financées.
L'agence peut, au nom et pour le compte d'autres collectivités territoriales d'outre-mer ou de leurs groupements et en vertu de conventions de mandat, assurer la gestion et le paiement d'opérations décidées et financées par ces collectivités ou groupements.
L'agence peut également, au nom et pour le compte d'autres collectivités territoriales ou de leurs groupements, assurer dans les mêmes conditions la gestion et le paiement d'opérations entrant dans des programmes de coopération décentralisée décidés et financés par ces collectivités ou groupements.
[…] JUGEMENT rendu le 13 janvier 2022 N° MINUTE : 2212022 CE à tous les avocats […] La recevabilité de la contestation n'est pas contestée en défense au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution. […] Selon les articles L. 515-13 et R. 515-6 du code monétaire et financier, l'AFD a notamment pour mission de réaliser des opérations financières en vue de contribuer à la mise en oeuvre de la politique d'aide au développement de la France à l'étranger; selon l'article R. 515-5 de ce code, […] En troisième et dernier lieu, selon l'article R. 515-13 du code monétaire et financier, qui constitue le paragraphe 3 de cette sous-section, […]
[…] Vu les articles L 515-2, J 515-3, J 515-13 du code monétaire et financier, […] le procès-verbal de réception du matériel pour 24 347,49 € HT le 13 septembre 2011 ainsi que la facture fournisseur pour 24 347,51 € HT,
[…] Vu l'article 1134 du code civil, Vu les articles L 313-7 et suivant du code monétaire et financier, Vu les articles L 515-2, J 515-3, J 515-13 du code monétaire et financier, Vu les pièces produites, constater la résiliation du contrat de crédit-bail mobilier n° 000617291-00 souscrit par la société DNG BRAVO du fait du redressement, […] chacun par acte séparé, l'acte de caution solidaire du 22 août 2011 pour une durée de 72 mois, le procès-verbal de réception du matériel pour 24 347,49 € HT le 13 septembre 2011 ainsi que la facture fournisseur pour 24 347,51 € HT, la mise en demeure en date du 29 janvier 2013 reçue le 06 février 2013, […]
Article 8 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] L561-15-1 Article 13 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] R512-40 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R512-57 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R515-1 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R515-12 (T) Modifie Code monétaire et financier - art. R515-13 (VT) Modifie Code monétaire et financier - art. R515-7 (VT) Modifie Code monétaire et financier - art. R515-7-1 (VT) Modifie Code monétaire et financier - art. […]
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