Article R214-36-1 du Code monétaire et financier
Entrée en vigueur le 16 novembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1172 du 14 novembre 2019 - art. 5
Un fonds commun de placement à risques peut procéder à des emprunts dans la limite de 10 % de ses actifs.
Cette limite est portée à 30 % de ses actifs pour lui permettre de faire face, à titre temporaire, à des demandes de rachat de parts par les porteurs de l'organisme ou à des engagements contractuels de souscription dans une entité mentionnée aux 3° et 4° du II de l'article R. 214-36.
Les fonds non fiscaux : application des règles de droit commun
Jéremie Cupillard · 
Ludovic Genet ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… Par principe les FCPR, FCPI et FIP ne peuvent emprunter plus de 10 % de la valeur de leur actif (Code monétaire et financier, art. R. 214-36-1, R. 214-48-1 et R. 214-66-1). Cette limite vise à préserver la vocation long terme du véhicule, en évitant tout usage excessif de levier financier. …
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