Entrée en vigueur le 31 juillet 2013
Modifié par : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
Un fonds commun de placement dans l'innovation peut procéder à des emprunts dans la limite de 10 % de ses actifs.
Les fonds non fiscaux : application des règles de droit commun
Jéremie Cupillard · 
Ludovic Genet ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… Par principe les FCPR, FCPI et FIP ne peuvent emprunter plus de 10 % de la valeur de leur actif (Code monétaire et financier, art. R. 214-36-1, R. 214-48-1 et R. 214-66-1). Cette limite vise à préserver la vocation long terme du véhicule, en évitant tout usage excessif de levier financier. …
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[…] tels que définis par les dispositions du Code monétaire et financier[3], […] à des sociétés dans lesquelles la SLP détient une participation. […] [3] Article L.214-144 du Code monétaire et financier. [4] A l'exception de l'extrait réservé à l'enregistrement qui doit être rédigé en langue française. [5] Article L 214-154 du Code monétaire et financier. [6] Contrairement au FCPI qui peut procéder à des emprunts dans la limite de 10% de ses actifs (Article R.214-48-1 du Code monétaire et financier). [7] Les dispositions de l'article L.221-7 al 1. du Code commerce ne s'appliquent pas à la SLP. [8] La fiscalité du SLP est théoriquement alignée sur les standards internationaux. […]
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