Article D214-80-11 du Code monétaire et financier

Article D214-80-10Article R214-82

Entrée en vigueur le 4 août 2011

Est créé par : Décret n°2011-924 du 1er août 2011 - art. 1

Le manquement aux dispositions des articles D. 214-80 à D. 214-80-10 est passible des sanctions prévues au sixième alinéa de l'article 1763 C du code général des impôts.

Entrée en vigueur le 4 août 2011
Est créé par :	Décret n°2011-924 du 1er août 2011 - art. 1

Sortie de vigueur le 13 avril 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-465 du 10 avril 2012 - art. 1

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