Article L772-2 du Code monétaire et financier

Article L772-1

Article L772-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Est créé par : Ordonnance n°2011-1920 du 22 décembre 2011 - art. 5

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

La section 2 du chapitre II du titre III du livre V n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2011-1920 du 22 décembre 2011 - art. 5
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Sortie de vigueur le 26 février 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8

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