Article D511-15 du Code monétaire et financier

Article R511-16

Entrée en vigueur le 6 novembre 2014

Modifié par : DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 - art. 3

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte toute orientation formulée par le Comité bancaire européen pour l'application de l'article L. 511-41-1.

Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
Modifié par :	DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 - art. 3

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