Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 6 : Dispositions comptables / Sous-section 2 : Commissaires aux comptes
Article D511-9 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 - art. 3
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Décisions • 2
[…] - M me C D épouse X […] l'article 1147 du Code civil (sic). […] 511-9, L512-32 et L512-33 du code monétaire et financier, l'éventuelle méconnaissance par l'établissement de
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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, n° 20-15.820
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit pour le salarié à une indemnité spéciale de licenciement, qui sauf disposition conventionnelle plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 ; les bulletins de salaire de Mme [H] visent les accords collectifs nationaux de la Caisse d'Epargne ; […] Elle s'applique, en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, aux entreprises agréées en qualité de banques en application de l'article L. 511-9 du code monétaire et financier, à l'exclusion de celles qui, […]
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