Article R519-13 du Code monétaire et financier

Article R519-14

Entrée en vigueur le 15 janvier 2013

Est créé par : Décret n°2012-101 du 26 janvier 2012 - art. 1

Lorsqu'il exerce l'activité d'intermédiation au titre de plusieurs catégories mentionnées au I de l'article R. 519-4, l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement doit justifier des exigences de capacité les plus élevées prévues pour ces mêmes catégories.

Entrée en vigueur le 15 janvier 2013
Est créé par :	Décret n°2012-101 du 26 janvier 2012 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012, l'article 1 de ce décret entre en vigueur à la date de mise en place du registre mentionné à l'article L. 546-1.

Arrêté du 20 décembre 2012 art. 1 : le registre mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier est mis en place à compter du 15 janvier 2013.

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