Entrée en vigueur le 18 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-894 du 15 juin 2022 - art. 1
I.-La formation professionnelle mentionnée aux articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10 ainsi que la formation continue mentionnée à l'article R. 519-11-3 ont pour objet de permettre d'acquérir, préalablement à l'exercice de l'activité d'intermédiation, et de maintenir, en cours d'activité, des compétences en matière juridique, économique et financière.
A cet effet, un programme des formations mentionnées aux articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10 est élaboré par les organisations représentatives de la profession et approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le programme de la formation mentionnée à l'article R. 519-11-3 est défini par arrêté du ministre chargé de l'économie.
II.-Les compétences acquises et mises à jour font l'objet d'un contrôle à l'issue de la formation.
III.-Les modalités de validation des compétences sont définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
IV.-La formation professionnelle préalable à l'entrée dans l'activité ainsi que les actions suivies dans le cadre de la formation continue donnent lieu à la délivrance d'une attestation signée par la personne responsable de la formation. Les personnes mentionnées aux articles R. 519-8 et R. 519-9 se voient également remettre un livret signé des personnes auprès desquelles la formation initiale a été suivie. Le livret comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences prévu au II du présent article. L'attestation et le livret sont remis à leur titulaire à l'issue de la formation.
Ceux-ci complètent : L'ordonnance 2016-351 du 25 mars 2016, portant sur les articles de nature législative relatifs au nouveau droit du crédit immobilier, Le décret 2016-607 du 13 mai 2016, Le décret 2016-622 du 19 mai 2016, sur la formation professionnelle. […] sept (7) par année civile, […] La réussite au test final (QCM) de contrôle des connaissances est à 70 % (au minimum, une note de 14 sur 20), Ces formations concernent identiquement les personnels des prêteurs et les intermédiaires de crédit, Fondement : article […] R. 519-11-2 et R. 519-12 du Code monétaire et financier, Application : 1er janvier 2017, essentiellement et pour les Intermédiaires enregistrés sur le Registre français. […]
Lire la suite…[…] prévention du surendettement et contrôles et sanctions, La réussite au test final (QCM) de contrôle des connaissances est à 70 % (au minimum : 14 sur 20), Ces formations concernent identiquement les personnels des prêteurs et les intermédiaires de crédit, Fondement : article […] Le programme de formation professionnelle initiale des IOBSP: Contenus des enseignements notamment juridiques, à dispenser dans le cadre des trois Niveaux de formations en vue de la délivrance de la capacité professionnelle d'IOBSP, Détail des contenus, […] sans doute au moins 20 heures), Fondements : accès à la profession d'IOBSP, R. 519-11-2 et R. 519-12 du Code monétaire et financier, Application : 1er janvier 2017, […]
Lire la suite…[…] En outre, aux termes de l'article L 519-3-3 du code monétaire et financier, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, personnes physiques, qui exercent en leur nom propre (…) doivent remplir des conditions d'honorabilité et de compétence professionnelle et doivent notamment, en application de l'article R 519-8 du même code, justifier soit d'un diplôme sanctionnant des études supérieures d'un niveau de formation II, […] son employeur ou, le cas échéant, son mandant, cette formation devant intervenir préalablement à l'exercice de l'activité d'intermédiation en application de l'article R 519-12 du même code.
[…] 12 décembre 2018 […] En outre, aux termes de l'article L 519-3-3 du code monétaire et financier, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, personnes physiques, qui exercent en leur nom propre (…) doivent remplir des conditions d'honorabilité et de compétence professionnelle et doivent notamment, en application de l'article R 519-8 du même code, justifier soit d'un diplôme sanctionnant des études supérieures d'un niveau de formation II, […] son employeur ou, le cas échéant, son mandant, cette formation devant intervenir préalablement à l'exercice de l'activité d'intermédiation en application de l'article R 519-12 du même code.