Article R221-126 du Code monétaire et financier

Article R221-127

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est créé par : Décret n°2012-1128 du 4 octobre 2012 - art. 1

Les dispositions des articles R. 221-121 à R. 221-125 sont applicables aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par :	Décret n°2012-1128 du 4 octobre 2012 - art. 1

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