Entrée en vigueur le 18 octobre 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 16
Les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique sont les établissements de monnaie électronique et les établissements de crédit.
L. 525-1, code monétaire et financier) - Obligations s'imposant à l'émetteur de monnaie électronique - Rejet. […] L. 612-1 du code précité) et de caractère disproportionné dès lors que cette publication vise l'information des clients actuels ou potentiels. S'agissant du refus d'autoriser la continuation de l'activité sous le régime dérogatoire de l'art. L. 525-5 du code monétaire et financier, celui-ci est fondé sur ce que la société requérante n'avait pas respecté l'obligation faite par l'art. […] moyens dirigés contre l'autorisation environnementale initiale et également en tant qu'il a fait application des dispositions de l'article L. 181-18. […] L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…[…] Les premiers juges ont considéré cette section 3.C illicite au regard des articles L. 133-3, L. 315-1 L. 315-2, L. 315-3 L. 521-3, L. 525-5 et L. 525-6 du code monétaire et financier concernant la réglementation de la monnaie électronique, et de l'article R. 212-1 3° du code de la consommation relatif aux modifications unilatérales des contrats de consommation. […] L'article L. 525-1 du même code dispose que les émetteurs de monnaie électronique sont les établissements de crédit et les établissements de monnaie électronique ainsi que la Banque de France, le Trésor public ou la Caisse des dépôts et consignations.
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 525-1 du code monétaire et financier : « Les émetteurs de monnaie électronique sont les établissements de monnaie électronique et les établissements de crédit ». Aux termes de l'article L. 525-3 du même code : « Il est interdit à toute personne autre que celles mentionnées aux articles L. 525-1 et L. 525-2 d'émettre et de gérer de la monnaie électronique au sens de l'article L. 315-1 à titre de profession habituelle ». […]
Lire la suite de l'article : https://www.deleporte-wentz-avocat.com/actualite-ico-des-dispositions-innovantes-dans-la-loi-pacte-pour-developper-la-confiance La France vient de transposer la Directive européenne du 16 septembre 2009 relative au statut des établissements de monnaie électronique (dite "DME2") avec la loi du 28 janvier 2013. […] codifiées en partie dans le Code monétaire et financier, […] Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. (2) La loi du 28 janvier 2013 est codifiée au Code monétaire et financier […] Voir notamment les articles L.133-29, […] L.525-1 et s., […]
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