Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 16
Lorsqu'un établissement de monnaie électronique exerce des activités de nature hybride au sens de l'article L. 526-3 ou des activités mentionnées aux articles L. 525-4 ou L. 525-5, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que la personne responsable des activités d'émission et de gestion de monnaie électronique remplit les conditions mentionnées au a du II de l'article L. 526-8.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger également qu'une personne morale distincte soit créée pour les activités d'émission et de gestion de monnaie électronique si les autres activités de l'établissement de monnaie électronique portent ou menacent de porter atteinte à la santé financière de l'établissement de monnaie électronique ou à la qualité du contrôle opéré sur le respect par l'établissement de monnaie électronique des obligations qui lui sont imposées.
Article 8 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L561- 10 , […] L525-6 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L526-10 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L526 -11 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L526 -12 (M) Modifie Code monétaire et financier […]
Lire la suite…) Il résulte des articles L. 525-1, L. 525-3, L. 525-5, L. 525-6, L. 526-7, du a du II de l'article L. 526-8 et de l'article L. 526-10 du code monétaire et financier (CMF), d'une part, que l'exercice, par un émetteur de monnaie électronique au sens de l'article L. 525-1 du CMF, […] Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 10 et 23 septembre 2021 et les 2 février, 15 avril et 21 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Wari Pay demande au Conseil d'Etat :