Entrée en vigueur le 18 octobre 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 16
Par exception à l'article L. 525-3, une entreprise peut émettre et gérer de la monnaie électronique ou offrir au public des jetons de monnaie électronique ou demander leur admission à la négociation en vue de l'acquisition de biens ou de services, uniquement dans les locaux de cette entreprise ou, dans le cadre d'un accord commercial avec elle, dans un réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement ou pour un éventail limité de biens ou de services, à la condition que la capacité maximale de chargement du support électronique mis à la disposition des détenteurs de monnaie électronique ou de jetons de monnaie électronique à des fins de paiement n'excède pas un montant fixé par décret. Pour la partie de son activité qui répond aux conditions mentionnées au présent alinéa, l'entreprise n'est pas soumise aux règles applicables aux émetteurs de monnaie électronique ou de jetons de monnaie électronique.
Les moyens de paiement mentionnés au présent article demeurent soumis à la surveillance de la Banque de France, conformément aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4.
Enfin, dans certaines conditions prévues à l'article L 525-5 du code monétaire et financier, […] En effet, dans un champ restreint, une entreprise peut émettre et gérer de la monnaie électronique sans avoir à obtenir d'agrément. […] Les distributeurs de monnaie électronique L'article L. 525-8 du code monétaire et financier autorise les établissements de monnaie électronique à recourir à des distributeurs en vue de distribuer, […] n'hésitez pas à nous contacter. [1] Article L. 315-1 du code monétaire et financier [2] Article L. 526-1 du code monétaire et financier [3] https://www.centralbank.ie/news-media/press-releases/media-statement-on-pfs-card-services-(ireland)-limited-(pcsil) [4] D'ailleurs, […]
Lire la suite…[…] Pôle 5 – Chambre 2 […] Les premiers juges ont considéré cette section 3.C illicite au regard des articles L. 133-3, L. 315-1 L. 315-2, L. 315-3 L. 521-3, L. 525-5 et L. 525-6 du code monétaire et financier concernant la réglementation de la monnaie électronique, et de l'article R. 212-1 3° du code de la consommation relatif aux modifications unilatérales des contrats de consommation.
[…] 3. l'enregistrement des agents des établissements de paiement en application de l'article L. 523-1 du Code monétaire et financier ; 4. la désignation du contrôleur prévu à l'article R. 612-30 du Code monétaire et financier ; 5. la désignation du contrôleur mentionné à l'article R. 612-31 du Code monétaire et financier ainsi que la détermination de la liste, du modèle, […] à l'article L. 521-3 et à l'article L. 525-5 du Code monétaire et financier, […] personnelle et l'opposition à leur prise en compte en application de l'article 7.1 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 93-05 du 21 décembre 1993 modifié ; […]
[…] de prévoir un cantonnement bancaire pour sécuriser ces fonds ou encore une exemption au titre de l'article L. 525-5 du code monétaire et financier ; […] 5. Aux termes du I de l'article L. 315-1 du code monétaire et financier, […] au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'économie qui assurent ou garantissent les détenteurs de monnaie électronique contre la défaillance de l'établissement de monnaie électronique dans l'exécution de ses obligations financières. / Le présent article s'applique aux fonds collectés par les personnes mentionnées à l'article L. 525-8, […]
Enfin, dans certaines conditions prévues à l'article L 525-5 du code monétaire et financier, […] une entreprise peut émettre et gérer de la monnaie électronique sans avoir à obtenir d'agrément. […] Les distributeurs de monnaie électronique L'article L. 525-8 du code monétaire et financier autorise les établissements de monnaie électronique à recourir à des distributeurs en vue de distribuer, pour leur compte, […] Le retrait partiel ou total d'agrément. […] [1] Article L. 315-1 du code monétaire et financier [2] Article L. 526-1 du code monétaire et financier [3] https://www.centralbank.ie/news-media/press-releases/media-statement-on-pfs-card-services-(ireland)-limited-(pcsil) [4] D'ailleurs, […]
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