Article L526-20 du Code monétaire et financier

Article L526-21

Entrée en vigueur le 30 janvier 2013

Est créé par : LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 12

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Les conditions d'application des articles L. 526-14 à L. 526-18, notamment les modalités selon lesquelles les décisions de retrait d'agrément et de radiation sont portées à la connaissance du public, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Entrée en vigueur le 30 janvier 2013
Est créé par :	LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 12
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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