Article L526-36 du Code monétaire et financier

Article L526-35

Article L526-37

Entrée en vigueur le 30 janvier 2013

Est créé par : LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 12

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

L'article L. 232-1 du code de commerce est applicable aux établissements de monnaie électronique dans des conditions fixées par l'Autorité des normes comptables, après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.

Entrée en vigueur le 30 janvier 2013
Est créé par :	LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 12
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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