Article L526-39 du Code monétaire et financier

Article L526-38Article L526-40

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 18

Les établissements de monnaie électronique sont tenus aux obligations des articles L. 511-38 et L. 511-39.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 18

3 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Base de données juridiques

weka.fr

[…] L526-39 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L526 -7 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L526 -8 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L526 -9 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L214-23-2 II. - Les obligations de transmission à l'organisme agréé prévues au I de l'article L […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).