Entrée en vigueur le 22 février 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3
Le contrôle est exercé dans chaque établissement de crédit, société de financement ou entreprise d'investissement par au moins deux commissaires aux comptes, dans les conditions définies au livre VIII du code de commerce. Ces commissaires aux comptes ne doivent pas représenter ou appartenir à des cabinets ayant entre eux des liens de nature juridique, professionnelle, de capital ou organisationnelle. Ils exercent leur activité dans des conditions prévues par le livre VIII du code de commerce et procèdent à la certification des comptes annuels. Ils vérifient la sincérité des informations destinées au public, et leur concordance avec lesdits comptes.
Toutefois, lorsque le total du bilan d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une entreprise d'investissement est inférieur à un seuil fixé par l'Autorité des normes comptables après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, la certification mentionnée à l'alinéa précédent peut être exercée par un seul commissaire aux comptes. Lorsque cette condition est remplie, et que l'entreprise est soumise soit aux règles de la comptabilité publique, soit à un régime spécifique d'approbation de ses comptes présentant des garanties jugées suffisantes par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, celle-ci peut décider de lever l'obligation de certification mentionnée à l'alinéa précédent. Ces dérogations ne sont pas applicables lorsque l'établissement de crédit, la société de financement ou l'entreprise d'investissement est tenu d'établir des comptes sur base consolidée.
Les commissaires aux comptes doivent présenter toutes les garanties d'indépendance à l'égard des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des entreprises mères de société de financement, des compagnies financières holding ou des compagnies financières holding mixtes contrôlés. Les dispositions du livre VIII du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes de tout établissement de crédit, société de financement, entreprise d'investissement, entreprise mère de société de financement, compagnie financière holding ou compagnie financière holding mixte.
[…] l'article L . 515-5 du code monétaire et financier du caractère commercial des sociétés de caution mutuelle régies par les articles L . 515-4 à L . 515-12 du code précité, ces dernières sont-elles obligées de désigner deux commissaires aux comptes titulaires et deux commissaires aux comptes suppléants comme l'article L. 511-38 du code monétaire et financier le laisse supposer ou a contrario ne peuvent-elles procéder à leur désignation qu'après avoir dépassé au moins deux des trois critères prévus par l'article […]
Lire la suite…Compte tenu de la confirmation, par l'article L. 515-5 du Code monétaire et financier, […] régies par les articles L. 515-4 à L. 515-12 du code précité, ces dernières sont-elles tenues de désigner deux commissaires aux comptes titulaires et deux commissaires aux comptes suppléants comme l'article L. 511-38 du Code monétaire et financier peut le laisser supposer ou, […] aucune de ces dispositions n'a prévu l'application du livre II du code de commerce, comme le font à l'inverse les lois spécifiques relatives aux sociétés coopératives. […] L'article L. 511-35 du code monétaire et financier précise que les dispositions des articles L. 232-1 et L. 232-6 du code de commerce sont applicables ; […]
Lire la suite…[…] M me J-K L épouse A, […] elles constituent des informations bancaires concernant des particuliers et donc protégées par le secret professionnel auquel est tenue toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou la gestion d'un établissement de crédit ou qui est employée par celui ci (article L 511-33 du Code Monétaire et Financier). […] Ils soulignent que l'article L 511-38 alinéa 3 du Code Monétaire et Financier impose aux commissaires aux comptes d'observer une stricte indépendance par rapport à la société contrôlée. […] l'article 511-38 du Code Monétaire et Financier impose au commissaire aux comptes de présenter toutes les garanties d'indépendance à l'égard des établissements de crédit, […]
[…] Au total, au 31 décembre 2007, 27 normes homolo- guées décrivent les diligences à mettre en œuvre pour aboutir à la certification AMs comptes prévue à l'article L. 823-9 du CoAM AM commerce. […] l'article 88 du décret du 12 août 1969 alors applicable, dont les dispositions ont été reprises par l ' a r t i c l e […] 3 8 H a u t C o n s e i l H3C du Commissariat aux Comptes […] 38. Il appartient au commissaire aux comptes qui établit seul le rapport : […] L'article L.511-38 du coAM monétaire et financier prévoit que les commissaires aux comptes AMs établissements AM crédit ou entreprises d'investissement sont désignés après avis AM la Commission bancaire.
[…] par conclusions signifiées par voie de communication électronique, le 15 novembre 2016, demande à la cour, au visa des articles L. 511-38 du code monétaire et financier, ainsi que 2298 et suivants du code civil, la réformation de la décision s'agissant du billet à ordre pour lequel les époux X devront être condamnés solidairement à lui payer une somme de 30 095.81 euros, avec intérêts au taux contractuel EURIBOR + 3 %, […] Conformément aux dispositions de l'article L. 511-21 du code de commerce auxquelles renvoient celles de l'article l. 512-4 du même code, l'aval doit être donné sur le billet à ordre lui-même ou sur une allonge ou encore par un acte séparé. […]
L. 613-21 sont remplacées par les références à l'article L. 612-39 ; - Article 621-15 du Code monétaire et financier tel que modifié par l'ordonnance n° 2010-76 I. […] Cité par l'Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Article 1 I. - Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 621-1 à L. 621-5, L. 621-5-1 à L. 621-5-4, […] L. 421-1, L. 421-3, L. 421-4, L. 511-2 à L. 511-4, L. 511-12-1, L. 511-18, L. 511-20, L. 511-35 à L. 511-38, L. 511-40, L. 511-41, L. 515-1, […]
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