Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de monnaie électronique, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'informations de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de mettre obstacle, de quelque manière que ce soit, à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
L511-8-1 Article 16 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] L451-4 Article 18 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] L571-4 (VT) Modifie Code monétaire et financier - art. L572-1 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L572-18 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L572-2 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L572-8 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L613-31-19 II. - L'article L. 613-31-19 du code monétaire et financier est applicable aux contrats conclus à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi. […]
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