Article L572-13 du Code monétaire et financier

Article L572-12

Article L572-14

Entrée en vigueur le 30 janvier 2013

Est créé par : LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 14

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Sans préjudice des dispositions des articles L. 525-5 et L. 525-6, la méconnaissance de l'interdiction prescrite par l'article L. 525-3 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.

Entrée en vigueur le 30 janvier 2013
Est créé par :	LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 14
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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1. Droit des Technologies et du Numérique: monnaie électronique

DELEPORTE WENTZ AVOCAT · 17 mars 2026

Lire la suite de l'article : https://www.deleporte-wentz-avocat.com/actualite-ico-des-dispositions-innovantes-dans-la-loi-pacte-pour-developper-la-confiance La France vient de transposer la Directive européenne du 16 septembre 2009 relative au statut des établissements de monnaie électronique (dite "DME2") avec la loi du 28 janvier 2013. […] codifiées en partie dans le Code monétaire et financier, […] Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. (2) La loi du 28 janvier 2013 est codifiée au Code monétaire et financier […] Voir notamment les articles L.133-29, […] et L.572-13 et s. du Code monétaire et financier. […]

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