Article L513-27 du Code monétaire et financier

Article L513-28

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Est créé par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4

Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par :	Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4

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