Entrée en vigueur le 10 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 49 (V)
En application du deuxième alinéa du 6 de l'article 18 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission, modifié par le règlement (UE) 2019/2115 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 2014/65/ UE et les règlements (UE) n° 596/2014 et (UE) 2017/1129 en ce qui concerne la promotion du recours aux marchés de croissance des PME, les émetteurs dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché français de croissance des petites et moyennes entreprises incluent dans leurs listes d'initiés toutes les personnes mentionnées au a du 1 du même article 18.
Ces listes sont établies conformément aux normes techniques d'exécution adoptées en application du quatrième alinéa du 6 dudit article 18.
Selon l'AMF, le trading haute fréquence est un « dispositif de traitement automatisé », lequel se définit, aux termes de l'article 315-67 du règlement, comme « tout algorithme informatique de négociation d'instruments financiers sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui détermine automatiquement les paramètres des ordres tels que l'opportunité et le moment de leur émission, les conditions de prix ou de quantité, ainsi que la façon dont ils seront gérés après leur émission, sans intervention humaine ou avec une intervention humaine limitée ». […] Selon l'article L. 451-4 du Code monétaire et financier, […]
Lire la suite…[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 211-1, L. 321-1, L. 451-4, L. 541-1, L. 541-8-1, L. 621-14, L. 621-15, L. 621-17, D321-1 et R. 621-38 à R. 621-40 ; […] — 4 - […] 451. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. Bertrand a recommandé à M me B d'acquérir des titres MND en juin 2020 sur la base de l'Information La Réunion, et que cette dernière a ensuite transmis cette recommandation à sa fille, M me C.
L'arrêté du ministre des finances et des comptes publics daté du 28 août 2014 et publié au journal officiel du 10 septembre 2014 introduit dans le livre III du règlement générale de l'AMF deux articles : l'un relatif au dispositif de traitement automatisé au sens de l'article L. 451-4 du code monétaire et financier, l'autre relatif à l'accès direct au marché au sens du 8. de l'article L. 533-10 de ce code Source : JORF
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