Entrée en vigueur le 10 octobre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 4 : Obligations relatives aux listes d'initiés, Art. L451-4, Art. L744-12, Art. L754-12, Art. L764-12
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1. [Brèves] Loi « DDADUE » d'octobre 2021 et droit financierAccès limité
Vincent Téchené · Lexbase · 14 octobre 2021
2. Adaptations au droit de l’UE : dispositions financièresAccès limité
Lextenso · 11 octobre 2021
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