Article L511-4-2 du Code monétaire et financier
Article L511-4-1
Article L511-4-3

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013

Est créé par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 15

Les établissements visés au présent chapitre et qui détiennent des instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué, en tout ou partie, d'une matière première agricole indiquent dans leur rapport annuel les moyens mis en œuvre pour éviter d'exercer un effet significatif sur le cours de ces matières premières agricoles. Ce rapport inclut des informations, par catégorie de sous-jacent, sur les instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué d'une matière première agricole qu'ils détiennent.
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013

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