Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est créé par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Le FIA ou sa société de gestion est responsable de l'évaluation correcte des actifs du FIA ainsi que du calcul et de la publication de sa valeur liquidative. La désignation d'un expert externe en évaluation par le FIA ou la société de gestion n'exonère pas ces derniers de leur responsabilité respective.
L'expert externe en évaluation est responsable à l'égard du FIA ou de sa société de gestion de tout préjudice subi par ces derniers et résultant de sa négligence ou de l'inexécution intentionnelle de ses tâches. Tout arrangement contractuel en disposant autrement est réputé nul et non écrit.
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-24-13, L. 214-24-14, L. 532-9, L. 533-10, […] II du CMF, dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 mai 2019, non modifiée depuis, a déjà été reproduit au point 13. […] 214. […] dans sa rédaction en vigueur depuis le 3 janvier 2018, non modifiée depuis sur ce point dispose : « […] La souscription et l'acquisition des parts ou actions des fonds professionnels spécialisés sont réservées : Aux investisseurs mentionnés à l'article L. 214-155 du code monétaire et financier ; […] de sorte que les textes fondant le grief, à savoir le paragraphe 3 de l'article 67 du règlement délégué 231/2013 et l'article L. 214-24- 13 du CMF, ne sont pas applicables. […]
[…] position-recommandation AMF n° 2011-24 ; et − des défaillances de son dispositif de valorisation des participations, […] des dysfonctionnements dans la valorisation des actifs liés aux méthodes retenues et des carences du dispositif de contrôle interne de la valorisation, en violation des articles 59.2, 67.1 et 69.1 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 du 19 décembre 2012, des articles 121-4 et 321-1 du règlement n° 2014-01 de l'Autorité des normes comptables, des articles L. 214-24-13, L. 214-24-14, L. 533-1, L. 533-10-1 et L. 533-12 du code monétaire et financier et des articles 313-1, 313-2, 313- 53, 313-54 du règlement général de l'AMF, […] — 13 -
[…] -89,96 euros TTC au titre de la facture impayée n°237/2017, majorée des intérêts au taux annuel de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 24 août 2017, date d'exigibilité de la facture, […] Elle soutient, au visa des articles 6 du code civil, 75 du règlement délégué (UE) n°231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012, L214-24-13 du code monétaire et financier et 318-62 du règlement général de l'AMF, […] En effet, par courrier du 4 août 2021, le mandataire liquidateur de la société Vendôme Rem a informé la société Valindus qu'en application de l'article L. 641-4 du code de commerce, […]