Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est créé par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Le FIA ou sa société de gestion est responsable de l'évaluation correcte des actifs du FIA ainsi que du calcul et de la publication de sa valeur liquidative. La désignation d'un expert externe en évaluation par le FIA ou la société de gestion n'exonère pas ces derniers de leur responsabilité respective.
L'expert externe en évaluation est responsable à l'égard du FIA ou de sa société de gestion de tout préjudice subi par ces derniers et résultant de sa négligence ou de l'inexécution intentionnelle de ses tâches. Tout arrangement contractuel en disposant autrement est réputé nul et non écrit.
[…] position-recommandation AMF n° 2011-24 ; et − des défaillances de son dispositif de valorisation des participations, […] des dysfonctionnements dans la valorisation des actifs liés aux méthodes retenues et des carences du dispositif de contrôle interne de la valorisation, en violation des articles 59.2, 67.1 et 69.1 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 du 19 décembre 2012, des articles 121-4 et 321-1 du règlement n° 2014-01 de l'Autorité des normes comptables, des articles L. 214-24-13, L. 214-24-14, L. 533-1, L. 533-10-1 et L. 533-12 du code monétaire et financier et des articles 313-1, 313-2, 313- 53, 313-54 du règlement général de l'AMF, […] — 13 -
[…] -89,96 euros TTC au titre de la facture impayée n°237/2017, majorée des intérêts au taux annuel de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 24 août 2017, date d'exigibilité de la facture, […] Elle soutient, au visa des articles 6 du code civil, 75 du règlement délégué (UE) n°231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012, L214-24-13 du code monétaire et financier et 318-62 du règlement général de l'AMF, […] En effet, par courrier du 4 août 2021, le mandataire liquidateur de la société Vendôme Rem a informé la société Valindus qu'en application de l'article L. 641-4 du code de commerce, […]
[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 214-24-13, L. 214-24-14, L. 214-24-15, L. 532-9, L. 533-22-2-1, L. 561-4-1, L. 561-5, […] — 13 - […] de mettre en œuvre la méthode par comparaison, et qu'elles sont de nature à donner lieu à d'importants travaux, dont le coût doit nécessairement être inclus dans la valeur de reconstitution, conformément aux dispositions de l'article L. 214-109 du CMF. […] — 24 - […] 214. […]