Entrée en vigueur le 4 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 25 (V)
I. – Lorsque le FIA ou sa société de gestion délègue la fonction d'évaluation à un expert externe en évaluation, le FIA ou sa société de gestion doit être en mesure de démontrer à l'Autorité des marchés financiers que :
1° Cet expert fait l'objet d'un enregistrement professionnel obligatoire reconnu par des dispositions législatives ou est soumis à des dispositions législatives ou réglementaires ou à des règles de conduite professionnelles ;
2° Cet expert offre des garanties professionnelles suffisantes pour exercer efficacement sa fonction d'évaluation.
II. – L'expert externe en évaluation désigné ne délègue pas sa fonction d'évaluation à un tiers.
III. – Le FIA ou sa société de gestion notifie l'identité de l'expert externe en évaluation qu'il a désigné à l'Autorité des marchés financiers. Cette autorité peut exiger la désignation d'un autre expert externe en évaluation si les conditions énoncées au I ne sont pas respectées.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
[…] prises en application de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, ainsi que les articles 421-25 et 421-26 relatifs aux règles de commercialisation en France des parts ou actions de FIA et les articles 421-28 et 421-29 relatifs à la valeur liquidative des FIA. […] seuls les articles 421-24, 421-25, 421-26, […] 3° et dernier alinéa du III de l'article L. 214-24 du code monétaire et financier, […] des sociétés civiles de placement immobilier ou des sociétés d'épargne forestière, un expert externe en évaluation est désigné dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-16 du code monétaire et financier et à l'article 421-31. […]
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[…] prises en application de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, ainsi que les articles 421-25 et 421-26 relatifs aux règles de commercialisation en France des parts ou actions de FIA et les articles 421-28 et 421-29 relatifs à la valeur liquidative des FIA. […] seuls les articles 421-24, 421-25, 421-26, 421-28, […] 3° et dernier alinéa du III de l'article L. 214-24 du code monétaire et financier, […] des sociétés civiles de placement immobilier ou des sociétés d'épargne forestière, un expert externe en évaluation est désigné dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-16 du code monétaire et financier et à l'article 421-31. […]
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