Article L621-17-1-1 du Code monétaire et financier

Article L621-17-3

Entrée en vigueur le 30 décembre 2024

Modifié par : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 22

Tout manquement par les experts externes en évaluation mentionnés à l'article L. 214-24-15 aux lois, règlements et obligations professionnelles les concernant est passible des sanctions prononcées par la commission des sanctions selon les modalités prévues aux I, a et b du III et III ter à V de l'article L. 621-15.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2024
Modifié par :	Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 22

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NOTA

Conformément au I de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (NOR : ECOT2415927R), ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024.

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