Article L621-17 du Code monétaire et financier
Article L621-16-1Article L621-17-1-1
Entrée en vigueur le 30 décembre 2024
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 22

NOTA

Conformément au I de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (NOR : ECOT2415927R), ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024.

Commentaires • 13

1. Devoir de conseil du CGP et du CIF : sécuriser vos recommandations et répondre à une mise en cause.
Village Justice · 13 novembre 2026

Le régime CIF : les règles de bonne conduite de l'article L541-8-1 du Code monétaire et financier. […] le fait d'exercer l'activité de CIF sans remplir les conditions prévues par les articles L541-2 à L541-5 du Code monétaire et financier, et le fait de recevoir des fonds en violation de l'interdiction de l'article L541-6. […] Enfin, l'article L621-17 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024, […] règlements et obligations professionnelles le concernant est passible des sanctions de la commission des sanctions de l'AMF selon les modalités prévues aux I, a et b du III et III ter à V de l'article L621-15 du Code monétaire et financier.

 Lire la suite…

2. Conseil d’État, Assemblée, 20/03/2020, 422186, Publié au recueil Lebon
revuegeneraledudroit.eu · 26 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 621-14-1 du code monétaire et financier : » Lorsque le rapport d'enquête ou de contrôle établi par les services de l'Autorité des marchés financiers fait état de manquements commis par une personne mentionnée au 9° du II de l'article L. 621-9, […] sauf en cas de manquement mentionné au f du II du même article L. 621-15, et aux obligations professionnelles mentionnées à l'article L. 621-17, […] D'autre part, la décision par laquelle la commission des sanctions refuse d'homologuer une composition administrative n'entre dans aucune des catégories de décisions dont l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration exige la motivation. 6.

 Lire la suite…

3. Manipulation de cours par exécution d'opérations suspectes : sanction du courtier confirmée !Accès limité
Jean-philippe Pons-henry · Bulletin Joly Bourse · 31 mars 2024
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 70

[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 214-24, L. 214-24-1, L. 541-1, L. 541-8-1, L. 550-1, L. 550-3, L. 621-10, L. 621-15, L. 621-17, R. 550-1 et R. 621-38 à R. 621-40 ; […] www.amf-france.org 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20

 Lire la suite…

2. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21 juillet 2021, 434283, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 17. […] Aux termes de l'article L. 621-17 du code monétaire et financier : « Tout manquement par les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1 aux lois, règlements et obligations professionnelles les concernant est passible des sanctions prononcées par la commission des sanctions selon les modalités prévues aux I, a et b du III, IV et V de l'article L. 621-15. / Le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements ».

 Lire la suite…

3. Conseil d'État, 6ème chambre, 7 octobre 2020, 429093, Inédit au recueil LebonRejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 621-17 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors en vigueur : « Tout manquement par les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1 ou par les conseillers en investissements participatifs mentionnés à l'article L. 547-1 aux lois, règlements et obligations professionnelles les concernant est passible des sanctions prononcées par la commission des sanctions selon les modalités prévues aux I, a et b du III et III bis à V de l'article L. 621-15. ». […] les sanctions applicables sont : " a) Pour les personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12°, 15° à 17° du II de l'article L. 621-9, l'avertissement, le blâme, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48