Article D214-32-8 du Code monétaire et financier

Article D214-32-7-15

Entrée en vigueur le 17 mai 2014

Modifié par : Décret n°2014-485 du 14 mai 2014 - art. 6

Pour l'application du 2° de l'article L. 214-24-23, les articles D. 214-32-7-5 à D. 214-32-7-7 et les articles D. 214-32-7-13 à D. 214-32-7-15 sont applicables au FIA ou à sa société de gestion.

Entrée en vigueur le 17 mai 2014
Modifié par :	Décret n°2014-485 du 14 mai 2014 - art. 6

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