Article D214-32-10 du Code monétaire et financier

Entrée en vigueur le 31 juillet 2013

Est créé par : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8

Le capital initial d'une SICAV ne peut être inférieur à 300 000 €.

Entrée en vigueur le 31 juillet 2013
Est créé par :	Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8

2 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).