Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
La société de titrisation est un organisme de titrisation constitué sous la forme de société anonyme ou de société par actions simplifiée.
La société fait figurer sur tous les actes et documents destinés aux tiers sa qualité de société de titrisation.
D'autant plus que, si les contrats contenaient une clause de brutage (cf article la clause de brutage (gross-up)), l'entreprise française n'avait aucun levier pour peser dans la re-négociation des contrats en cours. Aux vues de cette charge fiscale très lourde, pesant sur les contrats en cours, […] ainsi que les emprunts conclus à compter du 1er mars 2010 mais assimilables à un emprunt conclu avant cette date, par des personnes morales françaises ou par des fonds communs de créances régis par les articles L 214-169 à L 214-176 du code monétaire et financier sont exonérés du prélèvement prévu au III de l'article 125 A. » En bref La charge fiscale nouvelle qui s'applique au contrat
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D'autant plus que, si les contrats contenaient une clause de brutage (cf article la clause de brutage (gross-up)), l'entreprise française n'avait aucun levier pour peser dans la re-négociation des contrats en cours. Aux vues de cette charge fiscale très lourde, pesant sur les contrats en cours, […] ainsi que les emprunts conclus à compter du 1er mars 2010 mais assimilables à un emprunt conclu avant cette date, par des personnes morales françaises ou par des fonds communs de créances régis par les articles L 214-169 à L 214-176 du code monétaire et financier sont exonérés du prélèvement prévu au III de l'article 125 A. » En bref La charge fiscale nouvelle qui s'applique au contrat
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