Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Le présent paragraphe s'applique aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation qui supportent des risques d'assurance par la conclusion d'un ou de plusieurs contrats transférant ces risques avec un organisme d'assurance ou de réassurance ou un organisme de titrisation relevant du présent paragraphe ou un véhicule de titrisation étranger mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances.
pendant 7 jours
Le cas échéant, si la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis a néanmoins été opérée au taux de droit commun, le montant de cette retenue à la source excédant le montant du prélèvement prévu au II de l'article 125 A du CGI peut faire l'objet d'une restitution sur réclamation présentée par le contribuable conformément aux dispositions de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF). […] à l'exception des fonds supportant des risques d'assurance mentionnés à l'article L. 214-187 du code […] monétaire et financier (CoMoFi), à l'article L. 214-188 du CoMoFi et à l'article L. 214-189 du CoMoFi. […] Le signataire de la convention, autre que le donateur, […]
Lire la suite…[…] II-5) ; dans les mêmes conditions que pour les fonds communs de créances, aux cessions de parts de fonds communs de titrisation constitués à compter du 15 juin 2008, à l'exception des fonds supportant des risques d'assurance mentionnés à l'article L. 214-187 du code monétaire et financier (CoMoFi), à l'article L. 214-188 du CoMoFi et à l'article L. 214-189 du CoMoFi ; aux cessions des titres souscrits en exercice […] Autres cessions imposables 60 Dans les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) à compartiments régis par l'article L. 214-5 du CoMoFi, les fonds d'investissement à vocation générale à compartiments régis par l'article L. 214-24-26 du CoMoFi, […]
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[…] II-5) ; dans les mêmes conditions que pour les fonds communs de créances, aux cessions de parts de fonds communs de titrisation constitués à compter du 15 juin 2008, à l'exception des fonds supportant des risques d'assurance mentionnés à l'article L. 214-187 du code monétaire et financier (CoMoFi), à l'article L. 214-188 du CoMoFi et à l'article L. 214-189 du CoMoFi ; aux cessions des titres souscrits en exercice des bons de souscription des parts de créateur d'entreprise (BSPCE) attribués dans les conditions […] Autres cessions imposables Dans les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) à compartiments régis par l'article L. 214-5 du CoMoFi, […]
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