Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Pour l'exercice de ses missions et dans les limites de celles-ci, notamment celles qui lui sont confiées par l'article L. 214-189, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut mener des investigations sur pièces et sur place à l'égard d'une société de gestion d'un organisme de titrisation relevant de la présente sous-section.
Elle peut demander communication par la société de gestion de l'organisme de titrisation de toutes les informations et pièces mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 612-24.
Elle peut également faire appel aux commissaires aux comptes de cette société de gestion dans les conditions prévues à l'article L. 612-44.
[…] L . 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L . 411-2-1 du même code. Article L . 225-3 Le capital doit être intégralement souscrit. […] sauf dans les cas et conditions prévus par les articles L . 214169 à L. 214 190 […]
Lire la suite…[…] agissant en qualité de société de gestion et représentant le FCT IJ INVEST 1, régi par les dispositions des articles L. 214-68 à L. 214-190 et R. 214-217 à R. 214-240 du Code Monétaire et Financier, prise en la personne de son représentant légal en exercice, […] Enfin, il considère les demandes comme étant prescrites au regard de l'article L 218-2 du code de la consommation, la caution dirigeante bénéficiant indirectement d'un service de la banque, […] — qu'en application de l'article L 214-172 du code monétaire et financier le recouvrement des créances cédées peut être confié à une entité tierce aux sociétés cédante et cessionnaire après en avoir informé le débiteur cédé, […]
[…] FRANCE TITRISATION, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°353 053 531, agissant en qualité de société de gestion et représentant le FCT IJ INVEST 1, régi par les dispositions des articles L. 214-68 à L. 214-190 et R. 214-217 à R. 214-240 du Code Monétaire et Financier, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité de droit audit siège venant aux droits de la société LCL CREDIT LYONNAIS, […] L'article L 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur du 5 août 2003 au 1er juillet 2016 et applicable en l'espèce, prévoit que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un cautionnement manifestement disproportionné :
[…] qu'aux termes de l'article 199 ter B du code général des impôts : « I. ― Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été exposées. […] sauf dans les cas et conditions prévus par les articles L. 214-169 à L. 214-190 et L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier. / En cas de fusion ou d'opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa, […] que la demande de remboursement d'un crédit d'impôt recherche constitue une réclamation contentieuse au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales ;