Article D723-1 du Code monétaire et financier

Article R722-1

Article R725-1

Entrée en vigueur le 1 février 2014

Est créé par : Décret n°2014-59 du 27 janvier 2014 - art. 2

Les dispositions du règlement UE n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Entrée en vigueur le 1 février 2014
Est créé par :	Décret n°2014-59 du 27 janvier 2014 - art. 2

Sortie de vigueur le 25 novembre 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7

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