Article L511-41-4 du Code monétaire et financier
Article L511-41-3
Article L511-41-5
Entrée en vigueur le 10 avril 2026
Sortie de vigueur le 11 janvier 2027

Commentaire1

1Résolution européen règlement
Droit.org · 24 avril 2026

[…] est saisie par la Banque centrale européenne conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 18 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, le collège de supervision ouvre une procédure de sanction à l'égard d'un établissement ou d'une personne qui dirige son activité au sens de l'article L. 511 -13, d'un membre de[...] 🌍 Modification article L511 -15-1 du Code monétaire et financier (2026- 04 -09) ( Code Monétaire et Financier […]

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